FIN DU DISPOSITIF Ad'AP
Fin du dispositif Ad’AP et dernière possibilité pour se mettre en règle.
Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) arrive à son terme.
Un propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aujourd’hui conforme à la réglementation accessibilité et qui n’a pas déposé d’Ad’AP peut encore se mettre en conformité en déposant au plus tard le 31 mars 2019 :
- pour un ERP de catégorie 5, une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant également demande d’approbation d’un Ad’AP (→ Dossier à adresser à la mairie de la commune où se situe l'ERP en utilisant le formulaire Cerfa 13824*03) ;
- pour les autres ERP, une demande d'approbation d'un Ad’AP (→ Dossier à adresser à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire Cerfa 15246*01) .
Si tel devait ne pas être le cas, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP est passible, en application des articles R.111-19-48 à R.111-19-55 du code de la construction et de l’habitation, des sanctions pécuniaires suivantes :
- 1 500 € pour un ERP de catégorie 5 ;
- 5 000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4.
Par ailleurs, en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une absence de mise en conformité accessibilité d’un ERP peut être punie d’une amende de 45 000 € voire, en cas de récidive, de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement.
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