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Actualités


FIN DU DISPOSITIF Ad'AP

FIN DU DISPOSITIF Ad'AP
 Fin du dispositif Ad’AP et dernière possibilité pour se mettre en règle.
  
Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) arrive à son terme.
Un propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aujourd’hui conforme à la réglementation accessibilité et qui n’a pas déposé d’Ad’AP peut encore se mettre en conformité en déposant au plus tard le 31 mars 2019 :
  • pour un ERP de catégorie 5, une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant également demande d’approbation d’un Ad’AP (→ Dossier à adresser à la mairie de la commune où se situe l'ERP en utilisant le formulaire Cerfa 13824*03) ;
  • pour les autres ERP, une demande d'approbation d'un Ad’AP (→ Dossier à adresser à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire Cerfa 15246*01) .
Si tel devait ne pas être le cas, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP est passible, en application des articles R.111-19-48 à R.111-19-55 du code de la construction et de l’habitation, des sanctions pécuniaires suivantes :
  • 1 500 € pour un ERP de catégorie 5 ;
  • 5 000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4.
Par ailleurs, en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une absence de mise en conformité accessibilité d’un ERP peut être punie d’une amende de 45 000 € voire, en cas de récidive, de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement.

 


MARCHÉ DE PÂQUES

MARCHÉ DE PÂQUES

Ehpad Œuvre Schyrr

L’ABEOS  vous invite à son Marché de Pâques qui aura lieu à l’Ehpad Œuvre Schyrr : 

 vendredi le 12 avril de 15h à 18h et le samedi 13 avril de 10h à 18h (hall d’accueil)

Venez nombreux nous soutenir !

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal se réunira en séance ordinaire à la Mairie, le lundi 25 mars 2019 à 19h

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux de la séance du 25 février 2019
  2. Urbanisme :
    1. Permis de construire
    2. Déclarations préalables
    3. Déclarations d'intention d'aliéner
    4. Acquisition de la parcelle n°11 Section 16 en vue de la réalisation d'un bassin de rétention
  3. Finances :
    1. Fiscalité locale - Vote des taux 2019
    2. Budget primitif 2019
    3. Subventions aux associations
    4. Adhésion 2019 à la fondation du patrimoine
    5. Fixation du loyer de la maison rénovée 4C rue du Bourg
  4. Cimetière : approbation du plan prévisionnel de financement des travaux et attribution de la suite de la mission de maitrise d'oeuvre
  5. Intercommunalité :
    1. Schéma de mutualisation : avis du conseil municipal
    2. Convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la conclusion de contrats d'assurance 2020-2024
  6. Compte-rendu de délégation :
    1. Réparation du véhicule technique Fiat Ducato Réparation du FPT (Fourgon Pompe Tonne) des pompiers
    2. Comptages des véhicules rue du 2ème Zouaves
    3. Prestations d'entretien du système de chauffage du clubhouse de football :
      1.  Désembouage des circuits
      2. Remplacement des filtres et des anodes
    4. Travaux de reprise d'étanchéité :
      1. Ecole maternelle
      2. Local associatif rue des Plumes
    5. Commande de la cuisine pour la maison 4C rue du Bourg
  7. Divers

CONCERT DE PRINTEMPS

CONCERT DE PRINTEMPS

Salle de la société de musique rue de Galfingue

dimanche 7 avril 2019

La société de Musique Municipale  vous invitent à leur concert de printemps.

Sur les traces de Christophe COLOMB

Début du concert 16h30

Entrée libre

Plateau

 

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